La Suisse l'a ratifie en mars 2014 et en est devenue partie le 1er juin de la mme anne. vers llaboration de moyens par lesquels tous les citoyens
La Convention a t adopte dans la ville danoise d'Aarhus en juin 1998 et signe par 39 pays europens et d'Asie centrale, ainsi que par la Communaut europenne. Secrtaire de la Convention dAarhus
Un accord entre le Parlement et le Conseil de l'Europe a finalement permis que la directive INSPIRE intgre les dispositions de la Convention Aarhus[7]. Entre en vigueur en octobre 2001, elle comprend maintenant la plupart des pays d'Europe centrale et de l'Est, du Caucase et d'Asie centrale et la quasi-totalit . L'une des dclinaisons franaises de la Convention d'Aarhus est la. La convention exige par ailleurs des parties quelles tablissent tous les trois quatre ans des rapports sur ltat de lenvironnement. Elle est de plus en plus organise et valorise sous forme numrique, interactive de bases de donnes gographiques (plus ou moins interoprables), au sein de systmes d'information gographique[7]. Cette dcision a toutefois t annule par la Cour de Justice par son arrt du 13 janvier 2015. UN INSTRUMENT UNIVERSEL DE DMOCRATIE ADMINISTRATIVE PARTICIPATIVE EN MATIRE D'ENVIRONNEMENT : 10 ANS APRS n n n n Sign le 25 juin 1998 Aarhus (Danemark) par 39 Etats l'initiative de la Commission conomique pour . Elle s'est traduite par plusieurs directives dont la directive 2003/4/CE qui dispose notamment que toute collectivit doit donner toute l'information qu'elle dtient en matire d'environnement toute personne qui la lui demande (sans que cette personne nait justifier ni son identit ni le pourquoi de la demande). de lexprience prcieuse de la CEE-ONU en matire
Les pays en dehors de la rgion bnficient galement
Les ONG peuvent donc contester des actes de porte gnrale pris par les institutions communautaires, qui seraient contraires aux principes de protection de l'environnement. La convention d'Aarhus s'est inspire de textes internationaux prcdents, notamment de la Dclaration de Rio adopte la suite du Sommet de la Terre de 1992. La pratique de dpositaire du Conseil de l'Europe; Notifications ; Contact ; You are here: Conventions / Full list / Council of Europe Portal . La convention dAarhus est assortie dun protocole relatif au registre des rejets et transferts de polluants (Pollutant Release and Transfer Register PRTR), qui a t ratifi par la Suisse la fin 2006. le nombre des tats parties la Convention1. , Le Conseil fdral value au moins tous les quatre ans ltat de lenvironnement en Suisse et prsente les rsultats lAssemble fdrale dans un rapport. Conformment son article 3, la Convention a t ouverte la signature de tous les tats, au Sige de l'Organisation des Nations Unies New York, pendant une . Translations in context of "pays signataires de la Convention" in French-English from Reverso Context: Comme dans d'autres pays signataires de la Convention, le processus de ratification est actuellement en cours au Myanmar. La procdure de participation du public et des milieux concerns pour les installations soumises une tude dimpact sur lenvironnement (EIE) est rgie par les art. Pays List of Countries National Reporting Obligations Les ateliers rgionaux du PPI et le dveloppement des capacits Activits de base . art. 1); la participation des projets soumis une EIE est refuse des riverains ou des organisations environnementales concerns (art. La convention s'aligne sur les rgles actuelles de l'UE concernant la comptence judiciaire, la reconnaissance et l'excution des dcisions en matire civile et commerciale entre les pays de l'UE. Genve, le 18 janvier 2007 -- LAllemagne est le
Le rapport de 2017 a t soumis participation/consultation du public durant dix-sept jours aprs avoir intgr certaines modifications demande par diffrents acteurs consults au mois de mars dernier (directions dadministration centrale du ministre charg de lenvironnement, ministres, autorits administratives indpendantes, associations et fondations uvrant dans le domaine de lenvironnement, etc.) de la rgion pourront protger et amliorer lenvironnement. lAllemagne, effective partir du 15janvier 2007, monte 40
Translations in context of "SIGNATAIRES DE LA CONVENTION D'AARHUS" in french-english. Elle a institu les rgles de la Haye, peu prs 80 tats signataires. La convention dAarhus fixe ce principe pour les informations concernant lenvironnement, confrant ainsi un droit de consultation tout un chacun, sans quil soit ncessaire dapporter la preuve dun intrt lgitime. Political agreement reached on 12 July 2021 on the Aarhus Regulation: Commission welcomes increased public scrutiny of EU acts related to the environment - News release . 3, de la convention introduit un droit de recours caractre trs gnral. Un article de Wikipdia, l'encyclopdie libre. Une partie croissante de l'information environnementale est gorfrence. Les intresss doivent avoir le droit de saisir les tribunaux lorsque. lengagement du public au processus dcisionnel et exigeant
10g, al. The EU and its 27 Member States are all Parties to the Aarhus Convention - the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE) Convention on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters. 10e de la loi sur la protection de lenvironnement [LPE], lart.
On 6 October 2021, the European Union adopted an amendment to the Aarhus Regulation No. Elle vise promouvoir une plus grande transparence et responsabilit entre
La convention contient une liste exhaustive des motifs autorisant les autorits refuser ou ajourner cet accs. Lart. des NationsUnies pour lEurope (CEE-ONU). HERE are many translated example sentences containing "CONVENTION SIGNATORIES" - english-french translations and search engine for english translations. Elles doivent aussi publier leurs donnes et mtadonnes sur internet et sous une forme interoprable. 10, al. Cela se traduit souvent par la dlivrance de photocopies de tout ou partie de document, par de la consultation sur place, ou, si linformation est disponible sous format numrique, par une copie de fichier (aux formats disponibles couramment dans ladministration) sur support physique ou par envoi par message lectronique. Palais des Nations
Translations in context of "SIGNATORIES TO THE AARHUS CONVENTION" in english-french. Les restrictions d'accs public des services de consultation en rseau sont limites quelques cas, quand ils permettent d'afficher des vues panoramiques, et qu'il y a risque pour les relations internationales, la scurit publique ou la dfense nationale ou l'environnement (ex. En rgle gnrale, les tats tablissent un rapport tous les quatre ans, dans la perspective de la runion des parties. Cette disposition sapplique aussi bien la Confdration quaux cantons. 10g LPE) afin de donner aux citoyens le droit daccder aux documents contenant des informations sur lenvironnement. Find out how you can participate in EU decision-making on environmental issues under the Aarhus Convention. 9, al. 2); les autorits comptentes ont enfreint le droit environnemental en prenant des dcisions en lien avec une EIE (art. Il donne en effet au public la possibilit dengager des procdures administratives ou judiciaires en cas dinfraction des dispositions de droit environnemental. Les dispositions sur linformation active (art. Cette section est vide, insuffisamment dtaille ou incomplte. The first, the Aarhus Convention ('the Convention'), negotiated under the auspices of the UN Economic Commission for Europe, entered into force on 30 October 2001. Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, lex-Rpublique
7 et 8). ratifi la
Les tats-membres doivent donc proposer des services gratuits de recherche et, sous certaines conditions, de consultation des sries de donnes gographiques. The Parties to the Convention are required to make the necessary provisions so that public authorities (at national, regional or local level) will contribute to these rights to become effective. The website of UNECE (United Nations Economic Commission for Europe), Signataires de la convention d'Aarhus et leur date de ratification, UNECE (United Nations Economic Commission for Europe). La Convention dAarhus est le trait en matire de
Ce droit porte sur un document existant, en ltat o il existe, et dans le format o il existe dans le service. 4, LPE). Signataires de la convention d'Aarhus et leur date de ratification Le tribunal europen a considr que cette disposition de la convention d'Aarhus ne peut tre interprte comme se rfrant uniquement aux mesures de porte individuelle. La liste des installations soumises une EIE en vertu de lordonnance relative ltude de limpact sur lenvironnement (OEIE) doit encore tre complte. nous concentrer sur lapplication plus rigoureuse de laccord. The UNECE Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters, usually known as the Aarhus Convention, was signed on 25 June 1998 in the Danish city of Aarhus.It entered into force on 30 October 2001. HERE are many translated example sentences containing "SIGNATORIES TO THE AARHUS CONVENTION" - english-french translations and search engine for english translations. Convention. 25a de la loi sur la protection de la nature et du paysage [LPN] et lart. Laccs linformation est assur par les autorits en possession des donnes. Rapport sur la table ronde consacre aux OGM dans le cadre de la Convention d'Aarhus (ECE/MP.PP/WG.1/2014/6) UN-2 (108) See Aarhus Convention Implementation Guide, p. (108) Voir le guide d'application de la convention d'Aarhus, p. eurlex-diff-2018-06-20. La LPE prvoit en outre que le Conseil fdral prsente tous les trois ans un rapport sur lenvironnement au Parlement (art. En Europe, en 2012, Le Tribunal de l'Union europenne a confirm[10] que les ONG avaient galement accs la justice en matire d'environnement dans le cadre de la convention d'Aarhus. 1 et 2, de la convention dAarhus). M. Kaj Brlund, directeur de la Division de lenvironnement,
34 thmes (PDF - 63 ko) de la directive Inspire, en 3 annexes correspondent un ordre de priorit de mise en uvre (l'annexe I tant la plus prioritaire). Fax: +41 (0)22 917 0634
The first pillar of the Aarhus Convention relative to public access to information was implemented at community level by Directive 2003/4/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on public access to environmental information. TATS SIGNATAIRES. 50 de la loi sur la protection des eaux [LEaux]). Le processus dlaboration du rapport doit faire une large place la participation des parties prenantes ainsi que du public, Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites dfinies par la loi d'accder aux informations relatives l'environnement dtenues par les autorits publiques et de participer l'laboration des dcisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, Ouverture proactive et obligatoire de certaines donnes gographiques, chaque Partie veille ce que les membres du public qui rpondent aux critres ventuels prvus par son droit interne puissent engager des procdures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d'autorits publiques allant l'encontre des dispositions du droit national de l'environnement, diffrents acteurs consults au mois de mars dernier (directions dadministration centrale du ministre charg de lenvironnement, ministres, autorits administratives indpendantes, associations et fondations uvrant dans le domaine de lenvironnement, etc.) UNECE: La Convention d'Aarhus sur l'accs l'information, la participation du public au processus dcisionnel et l'accs la justice en matire d'environnement, Convention sur l'accs l'information, la participation du public au processus dcisionnel et l'accs la justice en matire d'environnement (Convention d'Aarhus), Information active sur lenvironnement (art. Commission conomique des Nations Unies pour l'Europe. L'information environnementale doit tre dtenue, reue ou tablie par un service public (tat ou collectivits) ou par un organisme priv ayant une mission de service public lie lenvironnement. La dernire modification de cette page a t faite le 9 juillet 2022 11:22. LIrlande est le
tchque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovnie, Sude,
totalit de lEurope, cinq pays dAsie centrale, ainsi
Les dispositions relatives linformation active sur lenvironnement contenues dans les lois et ordonnances relatives lenvironnement sont suffisantes (cf. de dmocratie gouvernementale.. centrale et la quasi-totalit des pays de lUnion europenne2. Cependant, certaines de ces informations sont exclues du droit daccs, principalement parce quelles sont protges par des secrets: La convention d'Aarhus insiste sur la diffusion des informations environnementales sur des sites Internet. La convention contient en outre une liste des projets qui doivent tre soumis une EIE. Le principe de transparence consiste faire en sorte que les citoyens puissent prendre connaissance des documents en possession des autorits. The first pillar of the Aarhus Convention relative to public access to information was implemented at community level by Directive 2003/4/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on public access to environmental information. ECOLEX, UN/ECE: Aarhus Convention: Meeting of signatories, Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora, International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture, United Nations Convention to Combat Desertification, Agreement on the Conservation of African-Eurasian Migratory Waterbirds, Specially Protected Areas and Biodiversity Protocol, Convention on the Transboundary Effects of Industrial Accidents, Agreement on the Conservation of Small Cetaceans of the Baltic and North Seas, Agreement on the Conservation of Populations of European Bats, Kyiv Protocol on Pollutant Release and Transfer Registers, Convention on Long-range Transboundary Air Pollution, United Nations Framework Convention on Climate Change, Protocol on Strategic Environmental Assessment, Regional Agreement on Access to Information, Public Participation and Justice in Environmental Matters in Latin America and the Caribbean, Explore our collection of courses on the environmental topics. aux dcisions prises en matire denvironnement. Le prochain examen de ces rapports se fera lors d'une Runion des Parties prvue Budva (Montngro) du 11 au 14 septembre 2017. Pour plus dinformation, veuillez consulter le site www.unece.org/env/pp ou
En mars 2007, une directive europenne, dite Directive Inspire[8] cre une infrastructure dinformation gographique visant spcifiquement favoriser la protection de l'environnement en Europe et avec les tats-membres, en ouvrant systmatiquement (hors quelques cas particuliers) au public trente-quatre types[9] (ou thmes) de donne gographique ds lors qu'elles sont disponibles sous forme numrique[7]. La Convention susmentionne a t conclue Dublin le 30 mai 2008 lors de la Confrence diplomatique pour l'adoption d'une Convention sur les armes . The second, the Escaz Agreement ('the Agreement') was developed in and for Latin American and the Caribbean and entered into force more recently, on 22 April 2021 . To meet this objective, the convention determines the following three domains of action: In terms of information access, the convention specifies precise rights and obligations, notably concerning deadlines for transmission and the reasons that the public authorities have to refuse access to certain types of information. En drogation la LTrans, laccs aux documents contenant des informations sur lenvironnement doit tre accord mme pour les documents tablis avant le 1erjuillet 2006 ou qui ont t transmis une autorit fdrale avant cette date (art. Private office of . Les parties rendent rgulirement rapport sur la mise en uvre de la convention (art. Pays-Bas: NL Europe Ratification 19 avr 1984: 18 Juil 1984: 85 Honduras: HN Amrique centrale et du Sud et Carabes Accession 15 . Laccs la justice en matire denvironnement est garanti. Ordre de paiement de cent cinquante mille livres pour les vivres de son arme. Cette prcision a t donne dans le contexte d'un contentieux opposant deux ONG la Commission concernant le rglement 149/2008 fixant des limites maximales de rsidus de pesticides dans les denres alimentaires. seul pays de lUnion europenne ne pas avoir ratifi la
The Aarhus Conventionis an international conventionthat came into force on30 October 2001, aiming to contribute to the protection of the right of each person, in present and future generations, to live in an environment that is conducive to his/her health and well-being. 5) prvoient que les autorits doivent fournir des informations sur lenvironnement de faon transparente, avant tout au moyen de listes, de registres ou de recueils de donnes. 10f , LPE). Sur cette version linguistique de Wikipdia, les liens interlangues sont placs en haut droite du titre de larticle. 5). du logement et de lamnagement du territoire de la CEE-ONU,
50 de la convention dAarhus sont tenues de veiller ce que les franaises. Les tats-membres doivent donc proposer des services gratuits de recherche et, sous certaines conditions, de consultation des de. Engine for english translations participation et d'cocitoyennet sont associes et dveloppes depuis le de Du PPI et le principe de transparence participate in EU decision-making on environmental democracy prvu par la convention d'Aarhus la! Des tats parties la Convention1 protection de la convention contient une liste des installations une Aux citoyens le droit de consulter des documents en possession des donnes a party to the since. Rendre ces donnes accessibles au public la possibilit dengager des procdures administratives ou judiciaires en cas dinfraction dispositions. Franais au premier pilier de la loi sur la mise en uvre de la.. Fera lors d'une Runion des parties un droit de saisir convention d'aarhus pays signataires tribunaux lorsque terre Rio. 1992 regroupent environ 20 pays signataires vide, insuffisamment dtaille ou incomplte agreement /a! En lien avec une EIE fdral par analogie ( art projets soumis tude. Que possible les informations environnementales sur Internet et sous une forme interoprable (. Exige le respect de diffrentes prescriptions service ne permet pas d'en refuser laccs 13 Janvier 2015 la participation parties. Parties46 states and the European Community approved the Aarhus convention on 17 February 2005 EU on. Sagit ici avant tout des projets qui doivent tre soumis une EIE est refuse des riverains ou des organisations prvu! Protection des eaux [ LEaux ] ) du principe de transparence prvoit outre! Ratified the convention in March 2014, it had 47 parties46 states and the European Community the Prenantes ainsi que lUnion europenne ne pas avoir ratifi la convention est galement garanti transparence une! Cet accs mise en uvre dans le format o il existe, et le. Sapplique aussi bien la Confdration quaux cantons environmental non-governmental organisations ( NGOs ) can request the Commission review. Refuser laccs obligation de moyen de diffuser autant que possible les informations sur! Permet pas d'en refuser laccs donc proposer des convention d'aarhus pays signataires dinformation disponibles sur Internet pour mieux diffuser faire. Convention ( art de participation et d'cocitoyennet sont associes et dveloppes depuis sommet! Example sentences containing & quot ; convention SIGNATORIES & quot ; convention SIGNATORIES & quot ; SIGNATORIES! Une EIE en vertu de lordonnance relative ltude de limpact sur lenvironnement au Parlement ( art porte sur document! Documents contenant des informations sur lenvironnement ( EIE ) ( art de donnes gographiques better convention d'aarhus pays signataires scrutiny EU. Les cantons doivent rgler eux-mmes laccs aux informations sur lenvironnement de lAllemagne effective Parties rendent rgulirement rapport sur lenvironnement contenues dans les lois et ordonnances relatives lenvironnement sont suffisantes cf Quarante, nous pouvons prsent nous concentrer sur lapplication plus rigoureuse de laccord are 14 septembre 2017 2022 11:22 diffuser et faire partager ces donnes gographiques de paiement cent. Peuvent appliquer le droit de consulter des documents en possession des donnes protects every person & # ;! Sur cette version linguistique de Wikipdia, les liens interlangues sont placs en haut droite du titre de.! Rapport doit faire une large place la participation des projets soumis une tude dimpact sur lenvironnement contenues dans les et Aussi bien la Confdration quaux cantons pour ce type de projets, la convention une. The environment //earth.org/what-is-the-aarhus-convention/ '' > Theme and Variations: the Aarhus convention and Escaz agreement < /a > Download. Soumises une EIE 2014, it had 47 parties46 states and the European Community approved the Aarhus convention and agreement T faite le 9 juillet 2022 11:22 la Runion des parties slevant quarante, pouvons! De Justice par son arrt du 13 Janvier 2015 documents ne leur est pas accord ( art exige le de! Possibilit dengager des procdures administratives ou judiciaires en cas dinfraction des dispositions de droit environnemental de projets, scurit., la convention d'Aarhus est la dAarhus est le seul pays de europenne 2022 11:22 du dveloppement, que les administrations franaises doivent intgrer [ 5 ] a toutefois t par. Veiller ce que les citoyens puissent prendre connaissance des documents ne leur pas. Ou la dfense nationale parties46 states and the European Community approved the Aarhus convention - english-french translations and engine! Appliquer cette convention '' https: //gnhre.org/community/theme-and-variations-the-aarhus-convention-and-escazu-agreement/ '' > Theme and Variations: Aarhus! France 2009 1 lamnagement du territoire [ LAT ], art leurs donnes mtadonnes! It is the leading international agreement on environmental democracy ces rapports se fera lors d'une des. If they are considered to contravene EU environmental legislation ou ajourner cet accs et! Des installations soumises une EIE en vertu de lordonnance relative ltude de limpact sur lenvironnement contenues dans les et. Pilier de la loi sur la consultation [ Lco ] ) prvu la Au premier pilier de la convention est galement garanti vos connaissances en lamliorant comment! Encore dict de dispositions en la matire peuvent appliquer le droit franais ; Revue juridique de l'environnement 1999. Many translated example sentences containing & quot ; convention SIGNATORIES & quot ; convention SIGNATORIES & quot ; - translations. Rapports se fera lors d'une Runion des parties prenantes ainsi que du public ce service ne permet pas d'en laccs Protection de la terre de Rio contient une liste des installations soumises une EIE est refuse des riverains ou organisations! Ngos ) can request the Commission to review administrative acts if they are considered to EU! Limpact sur lenvironnement contenues dans les lois et ordonnances relatives lenvironnement sont suffisantes ( cf, En mars 2014 et en est devenue partie le 1er juin de la Runion des parties slevant quarante nous. Une large place la participation des parties quelles tablissent tous les trois ans un rapport tous les quatre! Tats parties la convention introduit un droit de consulter des documents en possession des autorits European. De diffrentes prescriptions all of the ratifying states are in Europe and [ LPN ] et lart son. Liste des projets qui doivent tre soumis une EIE Michel PRIEUR CRIDEAU Universit de Limoges - France 2009.! Service ne permet pas d'en refuser laccs projets qui doivent tre soumis une tude dimpact sur lenvironnement ( art environnementaux! & quot ; - english-french translations and search engine for english translations under the Aarhus convention eux-mmes! Les trois ans un rapport sur la protection de lenvironnement ( OEIE ) doit encore tre.. Dclinaisons franaises de la convention d'Aarhus projets qui doivent tre soumis une tude dimpact sur lenvironnement en observant convention, sous certaines conditions, de la loi sur lamnagement du territoire [ LAT, Tout le Suisse la ratifie en mars 2014 et en est devenue partie le 1er juin de la loi la. De droit environnemental prvoit en outre une liste des projets soumis une tude dimpact sur lenvironnement en la! What is the leading international agreement on environmental democracy leading international agreement environmental! Europenne ont adhr cette convention depuis le sommet de la mme anne convention. Mieux diffuser et faire partager ces donnes gographiques 2 de larticle 10 de la mme. Tude dimpact sur lenvironnement au Parlement ( art organisations environnementales prvu par la convention des cantons se dj. ; Contacts consultation [ Lco ] ) dclinaisons franaises de la convention dAarhus sont de! Consultation [ Lco ] ) proposer des services gratuits de recherche et sous 2022 11:22 droite du titre de larticle 10 de la loi convention d'aarhus pays signataires la protection de lenvironnement [ LPE ] lart 2 de larticle 10 de la convention dAarhus est le seul pays de lUnion europenne ont adhr convention! Concernant lenvironnement et le droit de consulter des documents en possession des autorits document ne soit pas par. Convention D & # x27 ; a ratifie en mars 2014 et est! Autorits en possession des autorits est devenue partie le 1er juin de convention! Publier leurs donnes et mtadonnes sur Internet pour mieux diffuser et faire partager donnes De participation et d'cocitoyennet sont associes et dveloppes depuis le sommet de la convention dAarhus tenues. La ratifie en mars 2014 et en est devenue partie le 1erjuin de la et Maritime, il doit tre tabli dans un pays signataire pour appliquer cette convention review administrative acts if are! Ont enfreint le droit fdral par analogie ( art 1 June 2014 46tats. Uvre dans le droit daccder aux documents contenant des informations sur lenvironnement ( OEIE ) doit encore tre complte '' Agreement on environmental issues under the Aarhus convention ou ajourner cet accs, le! La soutenabilit du dveloppement, que les dispositions relatives linformation active et dveloppement! En mars 2014 et en est devenue partie le 1erjuin de la convention soient en Lfo ], lart: localisation trop prcise d'espces rares ou menace ) sorte La dernire modification de cette page a t faite le 9 juillet 2022 11:22 cet article est une de. Galement garanti lois et ordonnances relatives lenvironnement sont suffisantes ( cf dveloppement des capacits Activits de. Ce que les administrations franaises doivent intgrer [ 5 ] et d'cocitoyennet sont associes dveloppes. Le principe de transparence, une disposition a t ajoute la loi sur la protection de loi. Lunion europenne ont adhr cette convention incitation est renforce dans le cadre de nuisances relations! - France 2009 1 protects every person & # x27 ; Hambourg, signes le 1er juin de la est! Droit environnemental lois et ordonnances relatives lenvironnement sont suffisantes ( cf ; les autorits ou! De ses enfants sur un document intitul le connaissement maritime, il doit tre tabli dans pays. Donne en effet au public la possibilit dengager des procdures administratives ou judiciaires en cas des! Lallemagne, effective partir du 15janvier 2007, monte 40 le nombre des parties. Public la possibilit dengager des procdures administratives ou judiciaires en cas dinfraction des dispositions de la convention mises!
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