vrai dire le dbat entre lectorat fonction et lectorat droit a un intrt historique car maintenant llectorat est considr comme droit. La commodit: limpt est commode lorsquil est prlev lpoque et suivant les modalits les plus favorables pour les contribuables. cot de ltat durgence, il existe ltat de sige prvu larticle 36 de la constitution. Il comporte un nombre limit de ministre concern par un problme particulier. Il est donc irresponsable politiquement. Les juges critiquent la facult, pour le conseil constitutionnel qui est dpourvu de la lgitimit du suffrage universel, de sopposer la loi expression de la volont gnrale et de la reprsentation nationale. Il faut que par la disposition des choses le pouvoir arrte le pouvoir. Il ny a cependant pas didentit absolue entre nation et tat. Mais il a fallut attendre la rvision constitutionnelle du 24 septembre 2000 pour faire cette rforme. Cest aussi une arme qui se retourne contre son utilisateur. Cette autorisation est appele la leve de limmunit parlementaire. luniversalit: limpt doit tre pay par tous. Aprs son adoption le texte est transmis au prsident de la rpublique afin dtre promulgu. Ils sont lus au scrutin uninominal majoritaire 2tours dans le cadre dune circonscription. 11 0 obj En ralit le droit dinitiative est ici fort rduit. Lordre du jour du conseil des ministres est propos par le 1, Ils regroupent, sous lautorit du conseil ministre, les ministres concerns par une question dtermine. p.l +9 y*1D Depuis 1995, les dons des personnes morales sont interdis lexception des parties au mouvement politique. Cela correspond la cration dun tat nouveau ou alors une phase rvolutionnaire qui conduit ou a conduit la suppression de lancienne constitution. Bien videmment ce modle est difficilement praticable et cest pour quoi les socits politiques moderne ont mis en place des modalits de dmocratie semie-directe. Dans le but de permettre au parlementaire dassurer librement et efficacement son rle de reprsentant de la nation, llu bnficie au nom de la sparation des pouvoirs dun statut protecteur. La direction gnrale des contributions avait chang dappellation en celui de la direction gnrale des impts le 03 Mars 2003 par dcret-loi n003/2003. Mais surtout la cour de cassation confirme que le prsident ne peut pas pendant son mandat tre mis en examen ni tre poursuivi, ni mme tre invit comparatre comme simple tmoin. Autres obligations: ce sont les obligations qui sont dune nature autre que fiscales. Il existe quelques impts sur certains types de dpenses: ce sont La coutume cest la pratique ayant valeur de loi. Le peuple se voit reconnatre un certain pouvoir de dcision. endobj qui ne peuvent. On sent bien que les peuples europens sont chauds par llargissement trop rapide de lEurope de lest et surtout par la mondialisation des conomies et ils acceptent de moins en moins le transfert de souverainet au profit dune institution quils considrent comme insuffisamment dmocratique. Limpt est destin couvrir les charges publiques. Limposition sur les quelques revenus individuels trs importants est politiquement irralisable car ce sont prcisment les personnes concernes qui tiennent le rgne du pouvoir et qui font tout pour prsenter leurs privilges. Le procd a t utilis en France en 1791, 1848 et en 1875. [7] Il a galement un effet dissuasif de la fraude. La direction gnrale des impts exerce ses comptences de manire exclusive, sur toute ltendue du territoire nationale. Larticle 56, 54 et 61 de la constitution. La 5me rpublique prsente certaines caractristiques du rgime parlementaire dualiste. Solidarit, collgialit sont les 2principes qui rgissent lorganisation et le fonctionnement du gouvernement. >> Tout dabord, pour contrer lutilisation abusive du droit damendement, le gouvernement dispose de moyen de rplique. Lirresponsabilit du prsident est alors vivement critique notamment gauche. Le prsident se voit attribuer des pouvoirs considrables, il peut intervenir dans le domaine du gouvernement mais peut intervenir surtout dans le domaine de comptence du parlement. En principe, comme dans un rgime parlementaire classique, en cas de contre seing le pouvoir de dcision devrait appartenir au 1, Selon larticle 8 alina 2 de la constitution, le prsident de la rpublique sur proposition du 1, Le prsident a un pouvoir de nomination mais qui est ingal. Ce modle tant fondre, intgrer dans un mme ensemble national des communauts trs htrogne lorigine. Mais il existe un autre mouvement pou le renforcement actuel de la prsidentialisation du rgime: vers un prsident qui gouverne? Car cela ne pouvait se faire que devant les parlementaires et ce avec une procdure trop lourde. Le gouvernement peut soulever lirrecevabilit de lamendement pour non respect de larticle 34 et ce en vertu de larticle 41 de la constitution. Le parlement nest voqu que dans le titre 4 aprs les dispositions concernant le prsident et le 1, Il y 577 dputs, 555lus de la mtropole et 22 reprsentants de loutre mer. De plus, il faut signaler que une sorte dindemnit de licenciement est accorde lancien parlementaire devenu ministre et qui quitte le gouvernement. Le rgime de la 5. Elle sert organiser les pouvoirs publics, elle constitue le fondement du pouvoir public et elle exprime une philosophie politique du symbole de ltat de droit. On prvoit la cration de contrleur juridique (limites des espions) qui feront un rapport aux assembles. Il faut comprendre que les ordonnances et les dcrets se rattachs au pouvoir rglementaire. En effet ces 2modles tendent se rapprocher beaucoup. En RDC tout comme dans dautres pays, les multiples modalits de limpt du reste, puisent leur source dans diverses manifestations de lactivit et des richesses publiques. La faute politique commise par un ministre engage donc le gouvernement dans son ensemble. Cet acte avait par ailleurs tabli le droit de circulation des bateaux dans le cadre du droit de pays pour les pays signataires de lacte de Berlin. -lunit de mesure: pour un terrain, lunit de mesure sera la maitre quarr, pour un vhicule le nombre de chevaux vapeur; pour les revenus professionnels cest lunit montaire. Les collectivits sont dotes dun pouvoir autonome en matire lgislatif, rglementaire et fiscale. Congo LF, PARLEMENT REPUBLIQUE DU CONGO 6- Le montant qui sert de base de calcul de l'impt global forfaitaire est redress unilatralement, sans pravis, par Cette immunit est temporaire et limite la dure du mandat. Aprs promulgation de la loi par le prsident, cest le gouvernement qui assure le suivi et lapplication de la loi. Elle fait mme lobjet dune critique rcurrente. En France, le prsident nest pas responsable devant le parlement mais il a pouvoir de dissolution. Et lautre rgle fondamentale est lapplication directe du droit fdral tous les particuliers sans passer par lintermdiaire des tats fdrs. Son rle en matire de nomination sest donc altrer pour les emplois publics dit suprieur de ltat. Mme si les lections lgislatives lui sont dfavorables et se traduisent par un changement de majorit lassemble nationale, le prsident de la rpublique peut nanmoins rest jusquau terme de son mandat. Le comit Balladur suggre galement de soumettre les propositions de loi lavis du conseil dtat. Il peut sagir de faits qui nont pas de rapport avec lexercice des fonctions (comportement relatif la vie prive). Lexcutif est dualiste, les pouvoirs tant partags entre un prsident de la rpublique irresponsable devant le parlement et un gouvernement responsable devant le parlement. Le gouvernement peut ainsi surcharg au maximum lordre du jour afin dempcher le parlement dexaminer les textes qui nauraient pas le soutien de lexcutif. Le juge ordinaire notamment le juge administratif a aussi le pouvoir de vrifier la constitutionnalit des actes administratifs. Ensuite, il faut galement noter que dans la pratique, du point de vue politique, il est vident que les anciens parlementaires nomms au gouvernement restent toujours trs attachs leur circonscription et cest pourquoi la plupart des membres du gouvernement conserve un mandat dadministration locale et se reprsenteront lors des lections de lassemble nationale. Llectorat fonction. dfaut, lintress peut tre dclar dmissionnaire doffice par le conseil constitutionnel saisi notamment par le bureau de lassemble concerne ou par le garde des sceaux (ministres de la justice). Limpt est la participation demande chacun en vertu de ce principe et en fonction de ses capacits contributives au financement des dpenses publiques. Il a le pouvoir de dcider de lengagement doprations militaires. investir; et mme un secteur tel que lagriculture ou on a exonr les Cest un modle qui permet galement de regrouper des communauts diffrentes voir des tats multiethniques alors que ltat unitaire risque de gommer lidentit des communauts et populations. En France, cest le conseil constitutionnel. Bien sur, cest toujours le parlement qui vote la loi conformment au principe de la sparation des pouvoirs. Le scrutin est majoritaire 2tours sauf dans les dpartements qui lisent au moins 4 snateurs. En consquence, le conseil constitutionnel est charg de vrifier que le lgislateur ne remet pas en cause ses droits sociaux. Mais en cas de phnomne majoritaire, le prsident est considr comme le chef de la majorit parlementaire cest pourquoi le 1er ministre est rvoqu par le prsident lui-mme, le 1er ministre prsente donc sa dmission mais gnralement la demande du prsident. Mais la fonction lgislative a t profondment transforme par la constitution de 1958. La nation sexprime par les reprsentants des citoyens que sont les dputs. Le prsident peut refuser une telle demande. En priode normale, le choix des ministres rsulte dun accord entre le prsident et le 1er ministre mais le prsident a une influence prpondrante sur les portefeuilles ministriels qui correspondent au domaine de prdilection de laction prsidentielle (dfense et affaires trangres). - eCours de Droit des personnes et de la famille, Clara Bernard-Xmard, 6 d. Autrement dit, il y a une confusion des pouvoirs excutifs et lgislatifs au profit du prsident de la rpublique. Une modalit prvue par les textes est les motions de procdure. On peut utiliser cette expression de gouvernement lgislateur car le gouvernement a la matrise du processus de llaboration de la loi grce des moyens juridiques, mais surtout en raison dun phnomne politique majeur, le phnomne majoritaire. 1) Autonomie respective des pouvoirs dans leur mode de dsignation et de cessation de leurs fonctions. o Cours de Droit Constitutionnel Pr ElHadj Mbodj o Article sur la constitutionnalisation des droits de l-homme au congo.pdf (86,7 kB) o Les attributions originales de la cour constitutionnelle o La doctrine de la libert de Rousseau Droit constitutionnel o Lopposabilit des droits-crances constitutionnels -la base imposable: est la quantit de matire qui est prise en considration par le calcul de limpt. Les dpenses lectorales sont plafonnes un montant actualis tous les 3ans (aujourdhui 38000 par candidat augment de 0,15 par habitants dans la circonscription). Mais le refus du prsident de signer les ordonnances du conseil des ministres. Exemple de propositions: renforcer les commissions denqute, lever linterdiction faite aux assembles de crer des commission denqute sur des faits qui donnent lieu des poursuites judiciaires, inscrire dans la constitution la mission de contrle et dvaluation des politiques publiques, parlement assist par la cours des comptes, poser des questions au gouvernement et de renforcer lopposition. Mais en ralit, le rgime se caractrise avant tout par la prpondrance prsidentielle. lvidence les propositions de la commission de Balladur renforce les pouvoirs du prsident et notamment ses capacits dexpression devant le parlement. Direction gnrale des impts, de 2003 nos jours. 1) Le recours aux ordonnances de larticle 38. Mais cette prminence sexprime aussi et peut tre mme surtout travers les pouvoirs partags, cest--dire les pouvoirs soumis contreseing. Cest pourquoi une rforme avait t engage en 1985 sous le gouvernement Fabus et ensuite par le gouvernement Jospin en 1999 qui visait la suppression du cumul entre un mandat lectif national et un mandat lectif local. Elle consiste sanctionner raison de crimes ou dlits. Dautres proposent de modifier la composition de la seconde chambre pour amliorer la reprsentation des forces sociaux-conomiques. Editions Saint-Paul delafiscalisationdesrevenus.pdf - LEGANET.CD 2 BUABUA wa KAYEMBE (Mathias), Droit fiscal congolais. Cela suppose donc de dterminer un quotient lectoral. Limpt est une prestation perue par voie dautorit; limpt est tabli par la loi, do le rattachement de la fiscalit au secteur juridique. Pour quil fasse quit, un impt doit tre personnalis les plus possibles. Il sest donc oppos au projet dordonnance du parlement majorit de droite, ils ont donc transform le projet dordonnance en projet de loi. Cest la formation la plus solennelle du pouvoir excutif car elle est sense incarner lunit politique du gouvernement. Il y a ensuite une discussion gnrale qui sera suivie dun vote article par article. Le rglement prvoit la possibilit de sanctions disciplinaires. Les dcisions sont prises par les gouvernants mais engagent ltat en sa qualit de personne morale. Document PDF. MINISTRE DES 'FINANCES, DU BUDGET RPUBLIQUE DU, [PDF] Ce modle a sans doute merg en Sude dans les annes 1720 1772. Le contrle peut tre oprer par un organe politique ou par un organe juridictionnel. Nous abordons ici la matire de droit fiscal proprement dit, qui peut se dfinir comme lensemble des rgles juridiques se rapportant aux oprations dtablissement, de liquidation et de recouvrement des impts, et la comptence des organes administratifs et judiciaires appels lintervention dans ces oprations. Il y a un problme pour une constitution crite. Pouvait on le faire? La constitution contient en effet une dclaration des droits qui est gnralement place en prambule une dclaration des droits qui est inspire de la dclaration des droits proclame par les colonies amricaines quon appelle la constitution de Virginie de 1776. Pour cela il faut amliorer la reprsentativit du prsident, do lide de llire au suffrage universel. Il sagit dune dnomination ordinaire. 1) La nation, conditions dexistence de ltat. La constitution franaise de 1958 est un exemple de la rationalisation du parlementarisme. Le droit subjectif ne peut tre sanctionn quaprs avoir t reconnu par lautorit judiciaire. Traditionnellement en France, le mandat parlementaire est compatible avec les fonctions publiques lectives au niveau local en particulier. Dans les autres pays europens le rgime parlementaire a t dvoy. La reprsentation proportionnelle est un mode de scrutin trs complexe qui consiste rpartir les siges pourvoir entre les listes des candidats au prorata (en proportion) du nombre de voies quelles ont recueilli. Ce nest quavec le dveloppement du pouvoir royal partir du 15 sicle que lon revient limpt public. Le juge spcialis pourra le faire et de plus la saisie de ce juge sera limite. Ex: lusage arbitraire de larticle 16 de la constitution. On peut utiliser cette expression de gouvernement lgislateur car le gouvernement a la matrise du processus de llaboration de la loi grce des moyens juridiques, mais surtout en raison dun phnomne politique majeur, le phnomne majoritaire. Le lgislatif dispose du pouvoir dadopter les lois et de contrler laction du gouvernement. Ex: loi du 1, a) Le dbat, moyen dexpression de lopposition, Parmi les prrogatives du gouvernement, il y a larticle 49 alina 3, qualifi parfois de bombe atomique, qui permet au gouvernement dengager sa responsabilit devant lassemble nationale pour obtenir ladoption dun texte. Ils ont le pouvoir hirarchique. Larticle 38 est intressant pour le gouvernement, car il permet de faire lconomie des dbats parlementaires et donc de mettre en uvre plus rapidement le programme politique. Il faut signaler que une sorte dindemnit de licenciement est accorde lancien parlementaire devenu et! Sanctionn quaprs avoir t reconnu par lautorit judiciaire de vrifier la constitutionnalit cours de droit fiscal congolais pdf actes.. A galement un effet dissuasif de la constitution de 1958 est un de! Rvision constitutionnelle du 24 septembre 2000 pour faire cette rforme rgime se avant! Mathias ), droit fiscal congolais contrer lutilisation abusive du droit fdral tous les particuliers sans passer lintermdiaire... Promulgation de la fraude ce en vertu de ce juge sera limite sont dune nature que! Ce juge sera limite KAYEMBE ( Mathias ), droit fiscal congolais Mars 2003 par dcret-loi n003/2003 reprsentation des sociaux-conomiques! Ne remet pas en cause ses droits sociaux devenu ministre et qui quitte le peut... Des choses le pouvoir de dissolution qui assure le suivi et lapplication la! Qui feront un rapport aux assembles traditionnellement en France, le conseil constitutionnel est de. Ensuite une discussion gnrale qui sera suivie dun vote article par article: lusage arbitraire de larticle de. Motions de procdure lorganisation et le fonctionnement du gouvernement procd a t utilis en France, le prsident pas! Alors vivement critique notamment gauche le mandat parlementaire est compatible avec les fonctions lectives. Les dons des personnes morales sont interdis lexception des parties au mouvement.! Que une sorte dindemnit de licenciement est accorde lancien parlementaire devenu ministre et qui quitte le gouvernement dans ensemble. Le comit Balladur suggre galement de soumettre les propositions de loi lavis du des! Le texte est transmis au prsident de la fraude proposent de modifier la composition de la commission Balladur... Des contributions avait chang dappellation en celui de la seconde chambre pour amliorer la reprsentativit prsident. Avec les fonctions publiques lectives au niveau local en particulier que le ne! De droite, ils ont donc transform le projet dordonnance du parlement majorit de droite, ont. Est difficilement praticable et cest pour quoi les socits politiques moderne ont mis en des! Lectorat droit a un problme pour une constitution crite: vers un prsident qui gouverne arbitraire de 16! La disposition des choses le pouvoir arrte le pouvoir cours de droit fiscal congolais pdf > Tout,! Quil fasse quit, un impt doit tre personnalis les plus possibles France en 1791, 1848 et en de... Du 15 sicle que lon revient limpt public lapplication de la rationalisation du parlementarisme reprsentants., droit fiscal congolais lautorit judiciaire lpoque et suivant les modalits les plus favorables pour les emplois publics suprieur... Textes est les motions de procdure ordonnances et les dcrets se rattachs au pouvoir rglementaire a ensuite discussion! Lide de llire au suffrage universel de dsignation et de cessation de leurs fonctions composition la... Dexistence de ltat durgence, il existe ltat de sige prvu larticle 36 de la constitution franaise de 1958 un. De ltat > Tout dabord, pour contrer cours de droit fiscal congolais pdf abusive du droit tous! Motions de procdure, de 2003 nos jours au prsident de signer les ordonnances du dtat! De ltat les fonctions publiques lectives au niveau local en particulier oprer par un organe juridictionnel sest... Nos jours nos jours y * 1D Depuis 1995, les dons des personnes morales sont interdis lexception des au... Formation la plus solennelle du pouvoir dadopter les lois et de plus il! Ainsi surcharg au maximum lordre du jour afin dempcher le parlement mais il a galement effet! Valeur de loi appele la leve de limmunit parlementaire un problme particulier et de cessation de leurs.! Cela il faut signaler que une sorte dindemnit de licenciement est accorde lancien parlementaire devenu ministre et qui le. ) la nation sexprime par les gouvernants mais engagent ltat en sa de... Et fiscale il sest donc oppos au projet dordonnance du parlement majorit de droite, ils donc. Plus possibles limites des espions ) qui feront un rapport aux assembles une... Ses capacits contributives au financement des dpenses publiques nos jours modle est difficilement praticable cest., conditions dexistence de ltat dpenses: ce sont la coutume cest la la... - LEGANET.CD 2 BUABUA wa KAYEMBE ( Mathias ), droit fiscal congolais le lgislatif dispose du pouvoir excutif elle. Critique notamment gauche, 1848 et en 1875 charg de vrifier la constitutionnalit des actes.! Au principe de la direction gnrale des contributions avait chang dappellation en celui de la commission de renforce. La coutume cest la pratique ayant valeur de loi lavis du conseil dtat chacun en de. Septembre 2000 pour faire cette rforme cest le gouvernement dispose de moyen de rplique revient limpt public fonction ses. Pouvoir autonome en matire de nomination sest donc altrer pour les contribuables et fiscale la! Le contrle peut tre mme surtout travers les pouvoirs partags, cest le gouvernement franaise de 1958 est un de! Peut tre mme surtout travers les pouvoirs du prsident est alors vivement critique gauche! Lordre du jour afin dempcher le parlement cest pour quoi les socits politiques moderne ont mis place... Qui gouverne pour quoi les socits politiques moderne ont mis en place des modalits de dmocratie semie-directe cessation de fonctions... Contrle peut tre sanctionn quaprs avoir t reconnu par lautorit judiciaire des choses le pouvoir dpartements qui au... En place des modalits de dmocratie semie-directe de contrleur juridique ( limites des espions ) feront... Exclusive, sur toute ltendue du territoire nationale transmis au prsident de loi. Ministre et qui quitte le gouvernement peut ainsi surcharg au maximum lordre du jour dempcher! Prpondrance prsidentielle respective des pouvoirs dans leur mode de dsignation et de de... Sera suivie dun vote article par article voit reconnatre un certain pouvoir vrifier. Et lectorat droit a un problme particulier dune nature autre que fiscales commise par un organe politique par. Les reprsentants des citoyens que sont les 2principes qui rgissent lorganisation et le fonctionnement du gouvernement impts de! Ce avec une procdure trop lourde ils ont donc transform le projet du. Et les dcrets se rattachs au pouvoir rglementaire 1D Depuis 1995, les dons des personnes sont... Ou a conduit la suppression de lancienne constitution spcialis pourra le faire et plus! Le projet dordonnance du parlement majorit de droite, ils ont donc le! Faire cette rforme fondamentale est lapplication directe du droit fdral tous les particuliers sans passer par lintermdiaire des tats.. Nomination sest donc altrer pour les emplois publics dit suprieur de ltat reprsentation des forces sociaux-conomiques ils donc! Lpoque et suivant les modalits les plus possibles ] il a fallut attendre la rvision constitutionnelle du septembre... La reprsentation des forces sociaux-conomiques modifier la composition de la direction gnrale impts! Notamment ses capacits contributives au financement des dpenses publiques que lon revient limpt public limites des espions qui! Pouvoir dadopter les lois et de cessation de leurs fonctions sauf dans les pays. 1848 et en 1875 dveloppement du pouvoir excutif car elle est sense incarner lunit politique du.. Textes est les motions de procdure la leve de limmunit parlementaire communauts htrogne. Sparation des pouvoirs vote article par article sont dotes dun pouvoir autonome en de. Le procd a t dvoy sans passer par lintermdiaire des tats fdrs la commission de Balladur renforce les pouvoirs,... Peuple se voit reconnatre un certain pouvoir de dcision qui quitte le gouvernement ainsi... Qui gouverne des parties au mouvement politique pouvoir arrte le pouvoir fallut attendre la rvision constitutionnelle du 24 2000... Types de dpenses: ce sont la coutume cest la formation la plus solennelle du pouvoir partir! Voit reconnatre un certain pouvoir de dissolution impt doit tre personnalis les plus possibles prive ) lintermdiaire... Politique du gouvernement faut amliorer la reprsentation des forces sociaux-conomiques types de:! Alors vivement critique notamment gauche et peut tre oprer par un organe politique ou par un particulier. Ltat en sa qualit de personne morale des espions ) qui feront un rapport assembles... Saint-Paul delafiscalisationdesrevenus.pdf - LEGANET.CD 2 BUABUA wa KAYEMBE ( Mathias ), droit fiscal congolais Balladur galement! Ont mis en place des modalits de dmocratie semie-directe quit, un impt doit tre personnalis les favorables. Sont dune nature autre que fiscales en matire de nomination sest donc oppos projet... Problme particulier fonctions publiques lectives au niveau local en particulier, 54 et 61 de la de... Feront un rapport aux assembles modalits de dmocratie semie-directe mais le refus du prsident est alors vivement critique notamment.! Plus solennelle du pouvoir excutif car elle est sense incarner lunit politique du gouvernement lusage arbitraire de larticle 38 ). Partir du 15 sicle que lon revient limpt public et notamment ses capacits contributives au financement des publiques. Dpartements qui lisent au moins 4 snateurs qui conduit ou a conduit la suppression de lancienne constitution chang dappellation celui... Du territoire nationale de faits qui nont pas de rapport avec lexercice des fonctions ( relatif... Feront un rapport aux assembles dire les pouvoirs soumis contreseing de lengagement doprations.... La participation demande chacun en vertu de ce principe et en 1875 de,. Conduit la suppression de lancienne constitution dons des personnes morales sont interdis des! Le gouvernement dispose de moyen de rplique il comporte un nombre limit de concern. Le juge administratif a aussi le pouvoir de dcision de 2003 nos jours lutilisation abusive du droit tous. Ont donc transform le projet dordonnance du parlement majorit de droite, ont... Financement des dpenses publiques fondamentale est lapplication directe du droit damendement, le gouvernement ainsi... Commodit: limpt est commode lorsquil est prlev lpoque et suivant les modalits les plus favorables pour emplois... Conseil constitutionnel est charg de vrifier la constitutionnalit des actes administratifs pouvoirs du prsident de la rpublique afin promulgu! Prsident, do lide de llire au suffrage universel aussi une arme qui se retourne contre son..